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Protection sociale

 

La protection sociale complmentaire des agents des collectivits locales revient au-devant de la scne suite la parution trs attendue du dcret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif la participation des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics au financement de la protection sociale complmentaire de leurs agents.
Depuis 2004 en effet, il nexistait plus de base lgale permettant la participation des collectivits au financement de cette protection sociale complmentaire.
La protection sociale complmentaire des agents des collectivits locales concerne soit la complmentaire sant qui abonde les remboursements de la scurit sociale sur les actes mdicaux, soit la prvoyance qui vient complter la plus grande partie du salaire de lagent lorsquil est en arrt maladie, soit les deux couvertures sant et prvoyance .
Le dispositif rglementaire prvoit deux possibilits pour les collectivits qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents : la labellisation et/ou la convention de participation.

La labellisation

Elle permet lemployeur de participer au financement de la protection sociale de ses agents sils ont souscrit un contrat ou adhr une mutuelle, un assureur ou une institution de prvoyance dont le caractre solidaire aura t pralablement vrifi au niveau national.

La convention de participation

Elle se traduit par une mise en concurrence effectue au niveau de la collectivit, ou du Centre de gestion si elle lui donne mandat, permettant de slectionner une offre rpondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarit prvues par la loi. Cette option permet aux employeurs de mieux matriser leur budget dans la mesure o seuls les contrats souscrits auprs du ou des oprateurs retenus pourront faire lobjet dun abondement.
Comme la loi ly autorise (article 25 de la loi du 26 janvier 1984), le CDG 43 a lanc une consultation pour le compte des collectivits qui lui ont confi mandat, afin dobtenir, dans le cadre dune procdure juridiquement scurise, des conditions tarifaires mutualises et par consquent attractives du fait des conomies dchelle. Cette convention de participation a t signe uniquement pour la couverture prvoyance . Pour la complmentaire sant en effet, le sujet a sembl tre moins primordial. La plupart des agents des collectivits ont en effet une complmentaire sant par le biais de leur conjoint.

La campagne de sensibilisation auprs des collectivits de Haute-Loire pour quelles donnent mandat au CDG a donn les rsultats suivants:

  • 208 collectivits ont donn mandat soit 64% des collectivits
  • 4 900 agents salaris dans ces collectivits soit 89% des effectifs territoriaux du dpartement

Ces chiffres ont permis de constituer une bonne force dachat.

A terme de la consultation le conseil dadministration du Centre de gestion a choisi le groupement suivant : Mutuelle Intriale en tant quassureur porteur du risque associ la socit Gras-Savoye pour la gestion du contrat. Le contrat est sign pour six ans compter du 1er janvier 2013.