Les agents des collectivités locales
Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d’agents travaillent dans ces entités.
La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines conditions, des agents de droit privé.
Agents publics : fonctionnaires ; contractuels
Lorsque l’on parle d’agents publics, il faut distinguer les agents statutaires (titulaires et stagiaires) qui sont des fonctionnaires, des agents non-titulaires qui sont des contractuels.
Les fonctionnaires
Le statut de la fonction publique est composé de quatre parties issues de quatre grandes lois :
La plupart des fonctionnaires qui travaillent dans les collectivités locales et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés sont des fonctionnaires territoriaux.
Selon la loi du 26 janvier 1984 (article 2) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires sont « des personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements et des régions ou des établissements publics en relevant à l’exception des agents comptables des caisses de crédit municipal ».
Cette définition comprend les éléments suivants :
- La nomination : le fonctionnaire est recruté par voie de nomination, c’est-à-dire par un acte unilatéral de l’administration (arrêté du Maire ou du Président). Le fonctionnaire ne signe pas de contrat de travail.
- L’emploi : le fonctionnaire bénéficie d’un emploi permanent.
- Titularisé dans un grade : c’est l’élément essentiel qui distingue un fonctionnaire d’un agent non-titulaire.
- A la différence des fonctionnaires de l’État, le statut de la fonction publique territoriale (ainsi que celui de la fonction publique hospitalière) admet l’hypothèse de fonctionnaires à temps non-complet.
Les contractuels
Comme le nom l’indique, les contractuels sont liés à l’administration par un contrat de travail. Ce contrat de travail peut être à durée déterminée, voire, dans certains cas, à durée indéterminée.
Si l’administration assure un service public administratif, le contrat de travail est obligatoirement un contrat de droit public.
Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents :
- pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois permanents :
- Pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel autorisé à travailler à temps partiel ou indisponible (pour raison de maladie essentiellement). Durée du contrat déterminée et renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou du contractuel à remplacer.
- Pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Durée du contrat : 1 an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans.
Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois permanents dans les cas suivants :
- Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;
- Pour les emplois de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
- Pour les emplois à temps non-complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50% ;
- Pour les emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (exemple agence postale communale, ATSEM…)
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si à l’issue de cette durée ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il existe d’autres cas de recrutement par la voie contractuelle :
- Le recrutement de personnes handicapées,
- Le recrutement de jeunes dans le cadre d’un PACTE Junior,
- Le recrutement de collaborateurs de cabinet,
- Le recrutement dans le cas d’un transfert d’activité du privé vers une collectivité (exemple : municipalisation d’une crèche).
Si les contractuels de droit public bénéficient de protection sociale moindre que les fonctionnaires, des mesures législatives récentes ont permis d’apporter des avantages substantiels aux non-titulaires : possibilité de CDI (loi du 26 juillet 2005), évolution de la rémunération des CDI (loi du 19 février 2007). Toutefois, le recrutement de contractuels dans la fonction publique reste dérogatoire, la règle restant, de droit, le recrutement de fonctionnaires.
Agents de droit privé : emplois aidés, apprentis, salariés des EPIC
Même s’ils sont bien moins nombreux que les agents publics, des agents dépendant du droit privé peuvent trouver un emploi dans les collectivités territoriales.
Les emplois aidés
Depuis le milieu des années 80, les gouvernements successifs ont proposé des contrats de travail financés en partie par l’État. Visant à faire baisser le nombre de chômeurs, un certain nombre de ces contrats de travail ont été proposés au secteur non marchand et en particulier aux collectivités locales.
Les apprentis
L'apprentissage est une formation en alternance formalisée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
C'est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur qui peut être une collectivité locale.
L'employeur s'engage verser un salaire à l'apprenti et à lui assurer une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise, et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Les salariés des services publics industriels et commerciaux
Les services publics industriels et commerciaux, à la différence des services publics administratifs, sont en grande partie soumis au droit privé (droit civil et commercial notamment).
La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux n’est pas toujours facile à mettre en œuvre car les activités qu’exercent les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics administratifs, ne sont pas toujours en harmonie avec leur qualification légale.
Selon le Conseil d’Etat, (CE 16 nov.1956 union syndicale des industries aéronautiques) un service public peut être qualifié d’industriel et commercial lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément :
- L’activité du service pourrait être assurée par une entreprise privée ;
- Le fonctionnement du service est analogue à celui d’une entreprise privée ;
- Le service est financé essentiellement par des redevances versées par des usagers et non par des ressources fiscales.
