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Commission consultative paritaire (CCP)

 

Rôle

La CCP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale.

La CCP est saisie conformément au code général de la fonction publique et ses décrets d’application.

La CCP est un instance paritaire consultative, elle est composée de représentants des élus et de représentants du personnel (voir composition en téléchargement).

La Commission consultative paritaires (CCP) rend des avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Ces avis préalables à une décision sont obligatoires mais ne lient pas l’autorité territoriale.

La CCP est créée auprès du CDG pour tous les contractuels de droit public (A, B, C).

La CCP est présidée par un magistrat du tribunal administratif lorsqu’elle siège en tant que conseil de discipline.

Comptences

Voir le détail dans le cadre téléchargement.

Téléchargements

Compétences  CCP

Composition de la CCP :

Règlement intérieur CCP :