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Comité social territorial (CST)
Issu des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique, le CST est l’unique instance du dialogue social dans la fonction publique territoriale. Il est placé auprès du CDG43 pour les collectivités et établissements publics de Haute-Loire qui emploient moins de 50 agents. Il exerce également les attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), celle-ci n’ayant pas été instituée au CDG43.
Principe de fonctionnement du CST
Le CST est une instance consultative qui :
- N’étudie pas les situations individuelles et ne connaît que des questions d’ordre collectif,
- Examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité ou de l’établissement et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité ou l’établissement,
- Rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante,
- Émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.
L’avis du CST doit toujours être émis avant la prise de décision. Ce non-respect règlementaire pourrait entacher d’illégalité la délibération. Les employeurs territoriaux doivent ainsi veiller à prendre leur délibération postérieurement à l’avis du CST.
Quand doit-on saisir le CST ?
Cas de saisines obligatoires
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,
- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire (PSC),
- Le rapport social unique (RSU),
- Les plans de formations,
- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle,
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps (CET) des agents publics territoriaux,
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Cas de saisines en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a été instituée au sein du CST, ce dernier exerce ses attributions relatives :
- A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
- A l’organisation du travail,
- Au télétravail,
- Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
- A l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Points devant faire l’objet d’un débat
- Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles,
- L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique (RSU),
- La création des emplois à temps non complet,
- Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail,
- Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE,
- Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B,
- Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents,
- Le bilan annuel relatif à l’apprentissage,
- Le bilan annuel du plan de formation,
- La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap,
- Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
- Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
Composition du CST
Le CST est composé de deux collèges :
Le collège des représentants du personnel
élus pour 4 ans
Le collège des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, désignés parmi les collectivités de moins de 50 agents pour la durée de leur mandat électoral.
Le CST rattaché au CDG43 est composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants dans chacun des collèges.
À télécharger : Liste des représentants du CST
Archives
Procès-verbaux des CST de l’année en cours
PV du CST du 20 janvier 2026
Actualités
22 janvier 2026
Pour les élections des 15 et 22 mars, le service Accompagnement à l’archivage propose une prestation pour établir ces documents indispensables pour bien débuter le nouveau mandat.
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