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Commande publique durable : les nouvelles obligations et les outils pour accompagner les acheteurs
Actualité
24 septembre 2026
Depuis le 22 août 2026, une nouvelle étape est franchie dans l’intégration des considérations environnementales et sociales dans la commande publique. Les acheteurs doivent désormais intégrer ces considérations dans leurs marchés, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, notamment au stade des critères d’attribution et des conditions d’exécution.
Pour les collectivités, ces nouvelles exigences soulèvent des questions très concrètes : quels marchés sont concernés ? Quel critère environnemental retenir ? Quelle clause intégrer au CCAP ou au CCTP ? Comment prévoir une exigence sociale pertinente ? Et surtout, comment contrôler sa mise en œuvre pendant l’exécution du marché ?
Les acheteurs disposent aujourd’hui de plusieurs ressources pour les accompagner.
Des obligations à intégrer dès la préparation du marché
La prise en compte du développement durable ne doit pas intervenir uniquement au moment de la rédaction des pièces du marché. Elle doit être réfléchie dès la définition du besoin, afin de déterminer les leviers les plus pertinents au regard de l’objet et des caractéristiques de l’achat.
Selon le marché concerné, les considérations environnementales ou sociales peuvent notamment être intégrées :
- dans la définition du besoin et les spécifications techniques ;
- dans les critères d’attribution permettant de comparer les offres ;
- dans les conditions d’exécution du marché ;
- ou encore à travers des exigences portant sur le cycle de vie, les matériaux, les consommations, les déchets, les émissions, l’insertion professionnelle ou encore les conditions de travail.
L’enjeu est donc de choisir des exigences pertinentes, proportionnées, suffisamment précises et vérifiables.
La Direction des Affaires juridiques rappelle que les nouvelles dispositions issues de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » renforcent l’intégration systématique de considérations durables dans les procédures de passation et les clauses d’exécution. Elle a publié des fiches pratiques pour aider les acheteurs à mettre en œuvre ces nouvelles obligations.
Quatre outils essentiels pour les acheteurs
Les fiches pratiques de la DAJ
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) met à disposition des fiches pratiques consacrées aux nouvelles exigences environnementales et sociales.
Elles apportent des repères juridiques et méthodologiques et permettent aux acheteurs de mieux identifier les évolutions à prendre en compte dans leurs futurs marchés.
Achats-durables.gouv.fr : le portail de référence
Le portail Achats-durables.gouv.fr constitue une véritable boîte à outils pour les acheteurs publics.
Il rassemble des ressources permettant notamment de comprendre la réglementation, élaborer des clauses environnementales et sociales, préparer sa stratégie d’achat responsable ou encore effectuer un sourcing. Le site permet également de rechercher les ressources par secteur d’achat : travaux, restauration, numérique, transports, déchets, mobilier, etc.
La Clause Verte
La Clause Verte est un outil particulièrement opérationnel pour les acheteurs. Accessible gratuitement, il permet de rechercher des clauses et critères de développement durable et de les filtrer notamment selon le type de marché, la dimension environnementale ou sociale et le secteur d’achat. L’outil couvre de nombreuses thématiques : biodiversité, économie circulaire, matériaux biosourcés, énergies renouvelables, déchets, restauration, numérique, transports, etc.
Il constitue ainsi une aide précieuse pour passer de la réflexion à la rédaction concrète des pièces du marché.
Les fiches outils de la Direction des achats de l’État
La Direction des achats de l’État (DAE) propose une collection de fiches outils destinées à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les marchés. Ces fiches présentent notamment des exemples de clauses et de critères et sont organisées par secteurs d’achat : travaux, restauration, numérique, mobilier, transports, eau et déchets, habillement, etc.
Elles peuvent constituer une base de travail intéressante pour les collectivités, à adapter en fonction de leur besoin, de leur marché et de leur contexte local.
De l’obligation réglementaire à la pratique
Ces nouvelles obligations ne doivent pas conduire à ajouter systématiquement une clause ou un critère « environnemental » sans lien réel avec le marché.
L’objectif est de choisir le bon levier au bon moment et de construire une exigence adaptée à l’achat.
Une clause d’exécution doit ainsi pouvoir être suivie pendant la réalisation du marché ; un critère environnemental doit permettre une véritable comparaison des offres ; et les exigences retenues doivent être suffisamment précises pour être comprises et respectées par les entreprises.
Les outils disponibles permettent justement aux acheteurs de gagner du temps, sécuriser leur rédaction et s’inspirer de pratiques déjà mises en œuvre.
Le CDG43 à vos côtés
Face à l’évolution des obligations en matière de commande publique durable, le CDG43 accompagne les collectivités dans leurs réflexions et leurs pratiques d’achat. Identification des leviers pertinents, choix d’un critère environnemental, rédaction d’une clause d’exécution ou recherche des ressources adaptées : les outils existent, reste à savoir lesquels mobiliser et comment les utiliser dans son marché.
Besoin d’un conseil sur votre prochain marché ? Les juristes du CDG43 vous accompagnent au quotidien.
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24 septembre 2026
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