ASA : un livret pour comprendre les nouvelles règles

• Mariage ou PACS : 5 jours d’ASA
• Grossesse / examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires : 1 ASA pour la durée des examens, 1 ASA pour 3 examens médicaux au maximum pour le/la conjoint(e)
• PMA / actes médicaux liés à une procréation médicalement assistée : 1 ASA pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours, 1 ASA pour 3 actes médicaux au maximum pour le/la conjoint(e)
• Adoption : 5 ASA pour se rendre aux entretiens obligatoires dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément nécessaire à l’adoption d’un enfant
• Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant : 5 jours d’ASA à l’occasion de cette annonce
• Décès d’un enfant : 12 jours d’ASA et 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. Les 14 jours s’appliquent également pour le décès d’une personne de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. 8 jours supplémentaires, pouvant être fractionnés, peuvent être pris dans un délai d’un an à compter du décès
• Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours d’ASA
• Décès d’un autre proche (parent, frère, sœur, conjoint du père ou de la mère) : 3 jours d’ASA

• Pour une femme enceinte de 3 mois :

A partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse, la femme enceinte peut bénéficier d’une ASA d’une heure par jour jusqu’à la date du début de son congé de maternité. Il n’y a pas besoin de l’avis préalable du médecin du travail.

• Pour garder momentanément son enfant de moins de 16 ans :

6 jours d’ASA par an

Les aménagements horaires introduisent une souplesse dans votre organisation de travail : sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez vous absenter sur une courte durée (retarder votre arrivée / avancer votre départ de quelques heures). Vous récupérerez ensuite les heures non travaillées.

Quand peut-on en bénéficier ?

• Pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA), que l’on soit l’agent(e) engagé(e) dans une PMA ou son conjoint(e)
• Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, que l’on soit l’agente enceinte ou son conjoint(e)
• Pour allaiter son enfant : 1 heure par jour. Contrairement aux autres aménagements, pas de récupération horaire
• Pour la rentrée scolaire de son enfant, en école maternelle ou élémentaire
• Pour assister aux réunions ou aux élections, lorsqu’on est élu représentant ou délégué des parents d’élèves