Autorisations spéciales d’absence : parution du décret d’application

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, qui fixe le régime des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature, est paru au Journal officiel. Il sera applicable au 1er janvier 2027.

Les principales évolutions sont les suivantes :

Un cadre juridique unique pour les trois versants de la fonction publique. Le décret fixe la liste des ASA, leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit, conformément au Code général de la fonction publique.

Des autorisations d’absence harmonisées pour les principaux événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès, etc.) ainsi que pour des situations liées à la parentalité. Les collectivités ne pourront plus s’écarter de ce socle réglementaire.

Création d’un droit à un aménagement horaire pour l’allaitement après la naissance de l’enfant, ainsi que de facilités horaires permettant notamment d’assister à certains rendez-vous liés à la grossesse ou à la parentalité.

Clarification du régime juridique des ASA :

• elles sont accordées par l’autorité territoriale ;
• elles sont assimilées à du temps de service effectif ;
• elles n’entraînent pas de récupération des heures ;
• elles n’ont pas d’incidence sur les droits à congés.

Ce décret sécurise juridiquement les autorisations spéciales d’absence en donnant une base réglementaire aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique.

Notre fiche info sera prochainement mise à jour.