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La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.

Les emplois permanents sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires. Le Code général de la fonction publique prévoit les possibilités dans lesquels les collectivités peuvent avoir recours à des agents contractuels.