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La rupture conventionnelle : une des modalités de cessation définitive des fonctions de l’agent public
Actualité
10 juin 2026
Principe
La rupture conventionnelle constitue l’une des modalités de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires. Elle est la procédure selon laquelle l’autorité territoriale et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les deux parties. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention dans les limites fixées règlementairement. Si l’une des parties refuse la rupture conventionnelle, la procédure est stoppée.
Agents concernés
- Les fonctionnaires titulaires
- Les agents contractuels de droit public en CDI
Certains fonctionnaires ou contractuels, ainsi que d’autres agents sont exclus de ce dispositif. Pour en savoir plus, consultez la fiche info.
La procédure
1° La demande est effectuée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
2° Un entretien conduit par l’autorité territoriale doit être programmé au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.
3° Les deux parties doivent signer une convention au moins 15 jours francs après le dernier entretien.
4° Un droit de rétractation des deux parties peut être exercé dans un délai de 15 jours francs.
5° La fin de fonctions intervient au plus tôt, un jour franc après la fin du délai de rétractation. Un arrêté de radiation des cadres est pris pour les fonctionnaires et un simple courrier acceptant la rupture est nécessaire pour les agents contractuels.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
- 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans,
- 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans,
- 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Un simulateur de calcul de cette indemnité vous est proposé ici.
La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération prise en compte pour calculer l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
L’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis, durant toute la carrière de l’agent, dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Une obligation de remboursement de cette indemnité pourra être demandée dans certains cas de recrutement dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels est exonérée de CSG, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit
96 120 € pour l’année 2026.
Cette indemnité est également exclue de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Les conséquences de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne :
- la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire pour les agents titulaires,
- la radiation des effectifs et donc la fin de contrat des agents en CDI.
Il est recommandé d’inscrire dans la convention de rupture que l’agent doit solder, avant la date envisagée de cessation définitive des fonctions, ses congés annuels, jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) et ses jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, des astreintes et interventions.
Concernant le compte épargne temps (CET), il convient de le solder avant la cessation des fonctions.
La rupture conventionnelle relève de l’un des cas d’ouverture du droit à allocation d’assurance chômage.
Le départ d’un agent à la suite de la conclusion d’une rupture conventionnelle, nécessite le respect des obligations déontologiques.
Pour en savoir plus, consultez la fiche info.
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10 juin 2026
Ce dispositif permet à l'autorité territoriale et à l'agent public de convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.
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