Le livre IV de la partie réglementaire du CGFP entrera en vigueur le 1er août 2026

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, crée le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP). Cette nouvelle étape poursuit le travail de codification du droit de la fonction publique engagé depuis plusieurs années.

Après l’entrée en vigueur des livres I et II le 1er février 2025 puis du livre III le 1er octobre 2025, le livre IV viendra compléter la partie réglementaire du code à compter du 1er août 2026.

Un livre consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines

Le livre IV rassemble 491 articles auparavant dispersés dans une quarantaine de décrets. Il traite principalement :

• des dispositions générales relatives notamment aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion,
• de la formation professionnelle tout au long de la vie,
• du télétravail,
• de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités,
• des organismes assurant des missions de gestion,
• des dispositions particulières applicables à l’outre-mer.

Le ministère précise que cette codification a été réalisée « à droit constant », sauf exceptions limitées.

Une place importante accordée à la formation professionnelle

La formation professionnelle représente la partie la plus importante du livre IV avec 273 articles. L’objectif est notamment de simplifier et clarifier les dispositifs applicables dans les trois fonctions publiques.

Le nouveau code distingue désormais plus lisiblement :

• les dispositifs d’accompagnement des agents,
• les actions et dispositifs de formation,
• les formations obligatoires ou proposées par l’employeur,
• les dispositifs mobilisables à l’initiative de l’agent.

Des conséquences pratiques pour les employeurs publics

À compter du 1er août 2026, il sera recommandé de viser directement les nouvelles références du CGFP dans les actes et décisions RH des collectivités et établissements publics, plutôt que les anciens décrets désormais codifiés.

Afin de sécuriser les références juridiques, des tables de concordance entre anciennes et nouvelles numérotations ont été publiées sur Legifrance.

La codification du CGFP se poursuit

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

• améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la fonction publique,
• faciliter l’utilisation des règles par les employeurs publics, agents et gestionnaires RH,
• renforcer l’unité du droit applicable aux trois fonctions publiques.

Les travaux de codification se poursuivent désormais avec la préparation du futur livre V, consacré à la carrière et au parcours professionnel des agents publics.