A compter du 1er juin 2026, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de 2,41 %. Il est porté à 12,31 €(contre 12,02 € jusqu’à présent)soit 1 867,02 € brut par mois pour un agent à temps complet (au lieu de 1823,03 €).
Pour rappel, dans la Fonction Publique, le traitement minimum de base indiciaire s’établit à 1 801,74 € bruts mensuels pour un temps complet (IM 366). En vertu d’un principe général du droit applicable à tout salarié, la rémunération ne peut en tout état de cause être inférieure au SMIC. Si le minimum de traitement n’est pas revalorisé, une indemnité différentielle devra être versée aux agents publics rémunérés sur la base de l’IM 366 à 379 (inclus).
Cela concerne notamment :
Les fonctionnaires de catégorie C1, de l’échelon 1 à 10,
Les fonctionnaires de catégorie C2, de l’échelon 1 à 7,
Les fonctionnaires de catégorie C3, de l’échelon 1 à 3,
Les fonctionnaires de catégorie B1, de l’échelon 1 à 5,
Les fonctionnaires de catégorie B2, de l’échelon 1 à 2,
Les fonctionnaires agents de maîtrise, de l’échelon 1 à 6,
Les fonctionnaires agents de maîtrise principaux, de l’échelon 1 à 3,
Les agents contractuels rémunérés sur la base de l’IM 366 à 379.
Pour les agents contractuels, si la délibération créant l’emploi le prévoit, il sera possible de modifier l’article concernant la rémunération dans le contrat et de fixer l’indice majoré à 380, autrement c’est l’indemnité différentielle qui se calculera automatiquement.
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Ce dispositif permet à l'autorité territoriale et à l'agent public de convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.