Promotion interne

Rappel des conditions

La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emploi et constitue un mode de recrutement dérogatoire au concours. Elle ne doit pas être confondue avec un avancement de grade qui permet une évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois (avancement de rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe).

La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois supérieur.

Elle se traduit par un classement sur une échelle de rémunération supérieure, l’accès à des fonctions et un emploi de niveau supérieur à ceux d’origine, de nouvelles possibilités de carrière.

Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est volontairement limité par les textes (principe des quotas) et le fonctionnaire doit satisfaire à des conditions d’ancienneté et d’aptitude professionnelle, voire à un examen professionnel. Chaque statut particulier de chaque cadre d’emplois précise les conditions d’accès par voie de promotion interne. Vous pouvez consulter les conditions de promotion interne dans la base documentaire.

L’accès à un cadre d’emplois supérieur par voie de promotion interne est réservé aux fonctionnaires territoriaux donc aux agents titulaires d’un grade de la fonction publique territoriale. Sauf dispositions contraires, les conditions statutaires doivent être réunies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie.

Les dossiers de promotion interne 2026

Si vous souhaitez proposer un agent qui remplit les conditions pour la promotion interne, vous devez en tant qu’employeur compléter le dossier de promotion interne correspondant, joindre les pièces demandées et l’adresser au Président du CDG43 par courrier postal uniquement avant le 15 avril 2026 (date limite de réception). Une notice de remplissage des dossiers vous est proposée.

• Dossier de promotion interne catégorie A 
• Dossier de promotion interne catégorie B 
• Dossier de promotion interne catégorie B dérogatoire (Secrétaire général de mairie)
• Dossier de catégorie C (agent de maitrise) 
• Notice de remplissage des dossiers 

Consulter les listes d’aptitude 2026

Les dossiers de promotion interne seront examinés par la Commission de Promotion Interne (composée du Président du CDG43 et ses vice-présidents) pour un effet au 1er Juillet 2026.

• Catégorie A (à venir)
• Catégorie B (à venir)
• Catégorie C (à venir)

L’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne est valable 2 ans, puis renouvelable 2 fois pour une année supplémentaire sur demande expresse de l’intéressé (un mois avant le terme).

Consulter les quotas de promotion interne 2026

Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est calculé à partir de quotas, fixés par les statuts particuliers, en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus sur l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG43 : un quota d’1 nomination au titre de la promotion interne pour 2 recrutements intervenus dans le cadre d’emplois (pas de quota pour agent de maitrise sans examen professionnel ou pour rédacteur dérogatoire au titre des fonctions de SGM).

Clause de sauvegarde : le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est déterminé :

• soit par application de la règle des quotas ci-dessus explicitée,
• soit par application du quota (donc de la règle du ½) à 8 % de l’effectif du cadre d’emplois.

(Les agents en CDI entrent désormais dans l’assiette du calcul avec les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois considéré)

Le plus favorable de ces 2 modes de calcul est retenu.

Règle dérogatoire : Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne, en application des dispositions d’un statut particulier, n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 2 ans, un fonctionnaire territorial, remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne, peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.

Les quotas 2026 seront mis en ligne courant mars 2026.