Rupture conventionnelle : les changements apportés par les textes du 6 août 2026

Instaurée au départ à titre expérimental par la loi du 6 août 2019, pour une durée de 5 ans, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce décret inscrit durablement la rupture conventionnelle parmi les modes de cessation de fonctions offerts aux agents publics.

La même procédure est applicable aux fonctionnaires, aux agents contractuels en CDI de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat. Cette procédure repose exclusivement sur un accord de volonté entre les parties et ne peut être imposée ni par l’administration ni par l’agent. 

Lors des entretiens préalables obligatoires, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. La notion d’organisation syndicale « représentative » est supprimée. Désormais, l’agent peut être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, sans qu’il soit nécessaire que cette organisation remplisse les critères de représentativité prévus par le droit syndical.

L’objectif poursuivi est double :

• garantir l’information complète de l’agent sur les conséquences de son départ,
• limiter le risque de contentieux lié à un vice de procédure ou à une insuffisance de consentement. 

De nouveaux modèles de convention sont fixés par l’arrêté du 6 août 2026.

La réforme la plus significative concerne la diminution des montants minimaux susceptibles d’être versés aux agents.

Le décret prévoit désormais que l’indemnité ne peut être inférieure à :

• 1/6 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre 10 et 15 ans,
• 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre 15 et 20 ans,
• 1/3 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre 20 et 24 ans. 

Ces nouveaux seuils remplacent les montants antérieurement plus favorables aux agents.

Le plafond applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est également diminué. Le montant maximum de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente à 1/24 de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Les fonctionnaires et les agents contractuels, ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et recrutés à nouveau dans une administration publique, dans le délai légal prévu par les textes, sont tenus de rembourser tout ou partie de l’indemnité perçue.

Le nouveau modèle de convention impose une formalisation particulièrement détaillée de l’ensemble des étapes de la procédure. Il prévoit notamment l’identification précise des parties, la mention des caractéristiques statutaires de l’agent, la date de réception de la demande de rupture conventionnelle, ainsi que les différentes phases de négociation ayant précédé la conclusion de l’accord. 

Cette exigence de traçabilité vise à prévenir les risques contentieux liés à d’éventuels vices du consentement ou au non-respect de la procédure réglementaire.

Le modèle actualisé renforce les garanties reconnues à l’agent au cours des entretiens préalables. Il prévoit expressément la possibilité pour celui-ci d’être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. En outre, les informations relatives à cette assistance doivent être consignées dans la convention. 

Le modèle prévoit de renseigner notamment la rémunération brute annuelle de référence, sa durée de cotisation à l’assurance vieillesse ainsi que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.  Ces éléments précisés garantissent la régularité financière et limite d’éventuelles contestations relatives au calcul de l’indemnisation.

Le modèle prévoit l’obligation d’informer explicitement l’agent des conséquences juridiques attachées à la rupture conventionnelle. La convention doit notamment rappeler les effets de la cessation définitive des fonctions, les obligations déontologiques demeurant applicables après le départ de l’administration, le bénéfice éventuel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que les règles relatives au remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

• L’entretien préalable doit intervenir entre 10 jours francs et 1 mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle,

• La convention ne peut être signée qu’à l’issue d’un délai minimal de 15 jours francs suivant le dernier entretien,

• Chaque partie bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours francs,

• La cessation définitive des fonctions ne peut prendre effet avant l’expiration de ce délai de rétractation.