Aller au contenu

Trouver votre document

parmi les 218 présents dans notre base

  • Circulaire
  • Dossier
  • Feuille de calcul
  • Fiche info
  • Fiche pratique
  • Formulaire
  • Modèle d'acte

Filtrer par

Type
Trier par
Thématique
Missions
218 resultats
Vue
La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.
Dernière mise à jour : 15 juin 2026