Congés annuels non pris : de nouvelles règles depuis le 13 août 2026

Lorsqu’un agent bénéficie d’un report de congés annuels, l’employeur doit désormais lui communiquer :

• le nombre de jours de congés annuels reportés,
• la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Cette information doit être délivrée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature, par exemple).

Lorsque le report est lié à un congé pour raison de santé ou à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise des fonctions.

Lorsque les congés n’ont pas pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service, l’information doit être donnée avant le 31 janvier de l’année suivante.

Le décret élargit les situations ouvrant droit au report. Le fonctionnaire qui n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison :

• d’un congé pour raison de santé,
• d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales,
• ou de raisons tirées de l’intérêt du service,

bénéficie d’une période de report de 15 mois, pouvant être prolongée exceptionnellement par l’autorité territoriale.

Cette dernière évolution est particulièrement importante : lorsque l’agent a été empêché de prendre ses congés pour des raisons liées à l’intérêt du service, l’ensemble des congés annuels non pris peut être reporté, et non plus uniquement les quatre premières semaines de congé annuel

En principe, la période de report de 15 mois commence à compter de la réception par l’agent des informations obligatoires relatives au nombre de jours reportés et à leur date limite de prise.

Une règle particulière est toutefois prévue lorsque l’agent est absent depuis au moins un an pour raison de santé ou pour un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales : la période de report débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés sont dus. Si elle n’est pas expirée au moment de la reprise, elle est alors suspendue jusqu’à l’information de l’agent.

Lorsque, à la fin de la relation de travail, des congés annuels non utilisés ou reportés donnent lieu à une indemnité compensatrice, l’agent doit également être informé du nombre de jours concernés par cette indemnisation.

En pratique, l’enjeu pour l’employeur n’est donc plus seulement de comptabiliser les congés reportés, il faut également pouvoir démontrer que l’agent a bien été informé de ses droits et des délais dont il dispose pour les utiliser.