Hausse des prix des matières premières : une nouvelle circulaire pour les acheteurs publics

Dans un contexte de fortes tensions sur les prix des matières premières et de difficultés d’approvisionnement liées au conflit au Moyen-Orient, une nouvelle circulaire du Premier ministre a été publiée le 24 avril 2026 (JO du 28 avril). Elle remplace la circulaire de septembre 2022 dite circulaire Borne.

Un cadre adapté aux situations économiques actuelles

Ce texte vise à accompagner les acheteurs publics confrontés à la flambée des coûts de production, qui fragilise l’exécution des contrats de la commande publique, notamment lorsque leurs clauses financières deviennent inadaptées.

Des leviers juridiques clairement rappelés

S’appuyant sur l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, la circulaire rappelle plusieurs outils pour sécuriser les contrats :

• Clauses de révision des prix : pour intégrer les fluctuations économiques sans rigidité excessive,
• Modification en cours d’exécution : possible en cas de surcoûts imprévisibles, avec compensation encadrée,
• Théorie de l’imprévision : pour indemniser un bouleversement temporaire de l’équilibre du contrat,
• Résiliation amiable du contrat faute d’accord sur les conditions de poursuite du contrat.

Les titulaires doivent justifier toute demande d’adaptation par des éléments objectifs, notamment comptables.

Il n’est pas fait mention du gel des pénalités contractuelles (tant que les entreprises sont dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales) qui figurait dans la circulaire de 2022.

Assurer la continuité des contrats publics

En réaffirmant ces dispositifs, la circulaire entend garantir la poursuite des marchés publics malgré un environnement économique instable. Elle s’accompagne d’une mise à jour des fiches pratiques de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ), afin de préciser les modalités d’application de ces mesures.

L’objectif est clair : concilier continuité du service public et équilibre économique des contrats.

En savoir plus :

• Site de la DAJ (circulaire et fiche pratique)
• Avis du CE du 15 septembre 2022