Fermer la modale
Effectuer une recherche
Commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est une instance consultative paritaire qui joue un rôle essentiel dans le dialogue social et la gestion des contractuels de droit public. La CCP est placée auprès du CDG43 pour les collectivités affiliées (sauf le SDIS). Son rôle se concentre sur les situations individuelles complexes.
Principe de fonctionnement de la CCP
Il existe une seule CCP compétente pour toutes les catégories hiérarchiques d’agents contractuels de droit public auprès du CDG auquel est affiliée la collectivité (y compris les collectivités affiliées à titre volontaire).
La CCP (qui est le « pendant » de la CAP pour les fonctionnaires) constitue donc l’une des structures de participation des contractuels de droit public. Elle est appelée à ce titre à émettre des avis ou des propositions.
La CCP est une instance consultative paritaire qui :
- N’étudie pas les questions d’ordre collectif (rôle du CST),
- Examine les questions intéressant uniquement les contractuels de droit public (ne concerne pas les apprentis qui sont des contractuels de droit privé),
- Examine les questions d’ordre individuel défavorable (certains licenciements, refus de formation, sanctions …),
- Rend des avis simples ou émet des propositions sur les questions de sa compétence qui ne lient pas l’autorité territoriale,
La CCP doit, selon les cas, être informée ou saisie préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent. Les employeurs territoriaux doivent ainsi veiller à saisir la CCP concernée avant leur prise de décision.
Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Quand doit-on saisir la CCP ?
La CCP est saisie par l’employeur ou par le fonctionnaire dans les cas suivants.
Modalités de saisine : l’employeur ou l’agent contractuel doit adresser une demande écrite circonstanciée expliquant clairement le motif de la saisine de la CCP accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Rôle du CDG43
Le CGFP confie au CDG43 le soin d’assurer le fonctionnement de la CCP pour le compte des collectivités affiliées. Le CDG43 assure l’instruction et le contrôle des dossiers transmis à la commission, la convocation des membres, la présentation des dossiers en réunion et la transmission des avis rendus aux collectivités.
Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le CDG43 accompagne les collectivités dans l’exécution des avis rendus par la CCP.
Composition de la CCP
La CCP est composée de :
Représentants des contractuels de droit public élus pour 4 ans (lors des élections professionnelles ou par tirage au sort si aucune liste n’est présentée),
Représentants des collectivités territoriales et établissements publics affiliés désignés pour la durée de leur mandat (6 ans) par les membres du conseil d’administration du CDG43.
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
La CCP est présidée par le Président du CDG43 (ou un élu désigné). Dès lors qu’elle est saisie pour des questions disciplinaires, elle se réunit en Conseil de discipline présidé par un magistrat du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
À télécharger : Liste des représentants de la CCP
Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la CCP.
Il complète les dispositions législatives et règlementaires.
Agenda du CDG43
Il n'y a aucun événement pour le moment.