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Dispositif Signalement
Des situations de violence, de harcèlement, d’agissements sexistes, de harcèlement ou de discrimination peuvent se produire dans le milieu professionnel. Bien que répréhensibles, ces situations sont encore parfois banalisées ou ancrées dans le quotidien. L’évolution des mentalités et de la législation renforcent la nécessaire prise en compte de ces comportements dont peuvent être victimes des agents.
Ainsi, l’article L 135-6 du CGFP prévoit que les collectivités et leurs établissements publics mettent en place un dispositif de signalement de tels actes, soit en interne, soit en le déléguant à leur CDG. Il doit permettre de mieux accompagner les victimes présumées et les employeurs dans leurs obligations de protection et de sécurité des agents.
Une cellule pluridisciplinaire
Une cellule spécialement dédiée est mise en place au CDG43 :
- 1 juriste
- 1 spécialiste statut
- 1 spécialiste sécurité au travail
- 1 psychologue du travail
- 1 personnalité qualifiée extérieure au CDG43
Confidentialité, impartialité, neutralité et rapidité de traitement sont garanties par ces acteurs.
Le principe
Rôle et responsabilité de l’employeur ?
Chaque collectivité a l’obligation d’avoir un tel dispositif pour ses agents, soit en interne, soit en le confiant à leur CDG. S’il choisit cette modalité, l’employeur reste décisionnaire et responsable des suites données, lorsqu’il a été informé d’un signalement par la cellule du CDG43.
Il devra notamment, sur proposition de la cellule de signalement, mettre en œuvre des mesures de protection de la victime présumée, dont la protection fonctionnelle, et assurer le traitement des faits signalés par la réalisation d’une enquête administrative.
La mise en place de sanctions disciplinaires, si les faits sont avérés, relèvent également de sa seule compétence.
En cas d’inaction suite à un signalement, un employeur pourrait être poursuivi par la victime présumée pour manquement à ses obligations.
De même l’auteur du signalement, s’il n’est pas de bonne foi, pourrait lui-même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
Pour quelles situations ?
Les faits de violence
- Physique (portant atteinte à l’intégrité physique de l’individu),
- Verbale (propos excessifs, blessants, grossiers).
Harcèlement sexuel
Faire subir à une personne non consentante des comportements ou propos à connotation sexuelle ou faire subir des pressions en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.
Harcèlement moral au travail
Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Discriminations
Traitement moins favorable accordé à une personne, fondé sur un critère prohibé par la loi (sexe, âge, handicap…) dans un domaine déterminé par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
Agissements sexistes
Agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, offensant.
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Menaces et intimidations
Tout acte qui vise à inspirer de la peur à quelqu’un d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens.
Modalités d’adhésion
L’adhésion au dispositif de signalement du CDG43, Tiers de confiance, est automatique pour les collectivités affiliées, sauf opposition expresse.
Cela n’entraine aucune contrepartie financière pour les collectivités et établissements affiliés.
Enfin, l’employeur a la responsabilité d’informer ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités de saisine, notamment en diffusant la documentation mise à disposition par le CDG43.
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