Achat public : Nouveautés janvier 2026

Les seuils européens ont évolué au 1er janvier 2026. Pour rappel, ils sont révisés tous les 2 ans afin de prendre en compte l’évolution monétaire des États membres de l’Union européenne. Deux décrets de simplification de la commande publique ont également été publiés.

Nouveaux seuils de procédure formalisée

Voici les seuils, publiés au JOUE, applicables pour la période 2026-2027 :

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Nouveau seuil applicable aux marchés de fournitures et services

Le décret réhausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les
marchés de faible montant :

• De 40 000 euros à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026,
• De 40 000 euros à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux à compter du 1er janvier 2026.

Rappel des bonnes pratiques pour les achats passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Respect des grands principes de la commande publique

Même en l’absence d’obligations formelles de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur public
doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Il doit :

• Choisir une offre pertinente,
• Utiliser efficacement les deniers publics,
• Et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur, lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Ces exigences permettent de démontrer le respect de l’article L3 du CCP. L’acheteur reste tenu d’agir en
gestionnaire responsable et de pouvoir justifier ses choix. La traçabilité des achats doit être assurée par
la conservation de devis, catalogues ou référentiels de prix.

Enfin, l’acheteur peut toujours recourir à une procédure adaptée en dessous des seuils afin de
stimuler la concurrence.

La computation des seuils

Il est rappelé à l’acheteur qu’il doit assurer une correcte appréciation des seuils applicables et s’abstenir
de fractionner artificiellement ses achats afin de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en
concurrence, pratique constitutive d’un « saucissonnage ».

Les petits lots

Pour un marché alloti, les dispenses de publicité et de mise en concurrence préalables s’appliquent également aux petits lots :

• Dont le montant est inférieur à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, à condition que la valeur cumulée de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots,
• Dont le montant est inférieur à 60 000 euros HT pour les fournitures ou les services, à condition que la valeur cumulée de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots.

Relève du seuil de mise à disposition du DCE sur le profil acheteur

Par coordination, au 1er avril 2026, est modifié l’article R 2132-2 du Code de la commande publique qui prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Le décret procède aux évolutions suivantes :

• Il abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché,
• Il autorise les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation,
• Il clarifie les modalités de remboursement de l’avance,
• Il étend certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.