Conseil médical : ce qui change avec le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026

À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles s’appliquent aux congés pour raisons de santé des fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie notamment le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux conseils médicaux et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Ce qui change pour vos saisines du Conseil médical

• Modification des cas de saisine du Conseil médical :

Plus de saisine du Conseil médical pour avis sur le renouvellement de Congé Longue Maladie (CLM), Congé maladie Longue Durée (CLD) et Congé Grave Maladie (CGM) à épuisement des droits à plein traitement.

• Modification des périodes d’octroi du CLM – CLD – CGM :

Désormais le CLM ou le CLD peut être accordé ou renouvelé dans la limite de 6 mois mais plus forcément par périodes de 3 à 6 mois.

Ce qui change pour le recours devant le Conseil médical supérieur

Le décret supprime le recours devant le conseil médical supérieur lorsque l’avis rendu par le conseil médical est concordant avec les conclusions du médecin agréé.