Protection sociale complémentaire : Prévoyance

A ce jour, l’adhésion de l’agent au dispositif de prévoyance proposé par l’employeur est facultative, mais elle va devenir obligatoire au plus tard au 1^er janvier 2029.

Pour aider les collectivités à remplir cette obligation, et après avoir lancé une procédure de mise en concurrence, le CDG43 a conclu une convention de participation avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT), visant à proposer un contrat groupe de prévoyance aux agents.

Résumé du contrat

Le CDG43 a souscrit un contrat groupe auprès de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) destiné à couvrir les pertes de rémunération consécutives à une incapacité de travail, une invalidité, une inaptitude ou un décès.

Ce contrat prévoit :

• un niveau de couverture à 90% en incapacité et en invalidité,
• un encadrement contractuel des tarifs pendant la durée du contrat
• une couverture « Décès » incluse dès le premier niveau de garantie
• une couverture totale du régime indemnitaire en cas de longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie.

Niveau de garanties 

Chaque agent a le droit de choisir entre trois niveaux de garanties :

• Pack 1 : incapacité à 90% de l’assiette + capital décès à 100% du traitement
• Pack 2 : Pack 1 + Invalidité à 90 % de l’assiette
• Pack 3 : Pack 2 + perte de retraite à 95%

Assiette

Chaque agent a le droit de choisir son assiette de cotisation (et donc des prestations) entre 2 formules :

• Traitement brut indiciaire (TBI) + NBI
• Traitement brut indiciaire (TBI) + NBI + Régime indemnitaire

Pour les agents qui choisiront l’indemnisation du régime indemnitaire, il se fera systématiquement à compter du 91ème jour d’arrêt (même en cas de CLM et/ou CLD). En cas de congé de maladie ordinaire, la couverture du régime indemnitaire s’effectuera à hauteur de 40% et viendra en complément de la part du régime indemnitaire éventuellement prise en charge par l’employeur. En cas de congé de longue maladie ou de maladie de longue durée, la couverture du régime indemnitaire s’effectuera à hauteur de 90% pour compenser le fait que l’employeur ne peut pas verser de régime indemnitaire dans ces situations.

Capital décès (Pack 1, 2 et 3)

Le capital décès à 100% du traitement correspond au versement d’un capital en cas de décès de l’agent d’un montant égal à une année de traitement (TBI+NBI), versée à la personne désignée librement par l’agent (clause bénéficiaire à rédiger lors de la souscription, et modifiable à la demande de l’agent). Ce capital est également acquis en cas de perte totale et irréversible d’autonomie de l’agent.

Couverture invalidité (Pack 2 et 3)

L’invalidité à 90% de l’assiette correspond au maintien à 90% de la rémunération indiciaire nette (sur la base du TBI + NBI) ou de la rémunération totale de l’agent (TBI +NBI+RI), suivant la formule choisie par l’agent, pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat

Perte de retraite (Pack 3)

La perte de retraite à 95% correspond à la poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat. Ce capital sera calculé pour assurer 95% de la retraite qu’aurait perçu l’agent s’il n’avait pas été arrêté.

Adhésion au contrat

Une fois que la collectivité a opté pour l’adhésion à la convention de participation, l’agent peut adhérer au contrat sans condition pendant les douze premiers mois qui suivent la date d’effet du contrat. Passé ce délai, un délai de stage de six mois sera appliqué à compter de la date d’effet de l’adhésion. Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d’effet du contrat peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne dans les douze premiers mois qui suivent la date d’embauche.

Les agents en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date d’effet du contrat peuvent adhérer au contrat sous réserve d’une reprise effective de leur activité et que leur inscription intervienne dans les douze premiers mois suivant leur reprise d’activité. Il en est de même pour les agents en disponibilité, détachement ou congé parental à la date d’effet du contrat.

Changement de pack

Les agents peuvent demander un changement de pack de garanties au début de chaque année sous réserve d’un préavis de deux mois. Dans le cas où le changement de pack consiste à une augmentation des garanties, un délai de stage de six mois est appliqué aux nouvelles garanties souscrites à compter de la date de changement de pack.

Tarifs pour l’année 2026