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Commission administrative paritaire (CAP)
La CAP est une instance consultative paritaire qui joue un rôle essentiel dans le dialogue social et la gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux. Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C. Ces 3 CAP sont placées auprès du CDG43 pour les collectivités affiliées (sauf le SDIS). Leurs rôles se concentrent sur les situations individuelles complexes.
Principe de fonctionnement des CAP
Une CAP est créé pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires auprès du CDG43 auquel est affiliée la collectivité (y compris les collectivités affiliées à titre volontaire).
Les CAP constituent donc l’une des structures de participation des fonctionnaires. Elles sont appelées à ce titre à émettre des avis ou des propositions.
Les CAP sont des instances consultatives paritaires qui :
- N’étudient pas les questions d’ordre collectif (rôle du CST),
- Examinent les questions intéressant uniquement les fonctionnaires (stagiaire et titulaire) et pas les contractuels,
- Examinent les questions d’ordre individuel défavorable (refus de titularisation, refus de formation, sanctions …),
- Rendent des avis simples ou émettent des propositions sur les questions de sa compétence qui ne lient pas l’autorité territoriale,
Depuis le 1er janvier 2020, les décisions relatives à la mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable de la CAP.
Depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grade et les promotions internes ne sont plus soumis à l’avis préalable de la CAP.
Pour la promotion interne, le Président du CDG43 établit les listes d’aptitudes en s’appuyant sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG).
La CAP doit, selon les cas, être informée ou saisie préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent.
Les employeurs territoriaux doivent ainsi veiller à saisir la CAP concernée avant leur prise de décision.
Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Quand doit-on saisir la CAP ?
La CAP est saisie par l’employeur ou par le fonctionnaire dans les cas suivants.
- Modalités de saisine : l’employeur ou le fonctionnaire doit adresser une demande écrite circonstanciée expliquant clairement le motif de la saisine de la CAP compétente accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- Pour les demandes liées à l’insuffisance professionnelle du stagiaire, il convient de compléter le formulaire suivant.
Rôle du CDG43
Le CGFP confie au CDG le soin d’assurer le fonctionnement des CAP pour le compte des collectivités affiliées. Le CDG43 assure l’instruction et le contrôle des dossiers transmis aux commissions, la convocation des membres, la présentation des dossiers en réunion et la transmission des avis rendus aux collectivités.
Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le CDG43 accompagne les collectivités dans l’exécution des avis rendus par les CAP.
Composition des CAP
Chaque CAP est composée de :
Représentants des fonctionnaires élus pour 4 ans par catégorie hiérarchique (lors des élections professionnelles).
Représentants des collectivités territoriales et établissements publics affiliés désignés pour la durée de leur mandat (6 ans) par les membres du conseil d’administration du CDG43.
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les CAP sont présidées par le Président du CDG43 (ou un élu désigné). Dès lors qu’elles sont saisies pour des questions disciplinaires, elles se réunissent en Conseil de discipline présidé par un magistrat du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
À télécharger :
Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de chaque CAP. Il complète les dispositions législatives et règlementaires.
Actualités
22 janvier 2026
Pour les élections des 15 et 22 mars, le service Accompagnement à l’archivage propose une prestation pour établir ces documents indispensables pour bien débuter le nouveau mandat.
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