Fermer la modale
Effectuer une recherche
Référent déontologue Employeurs
L’autorité territoriale peut saisir le référent déontologue dans le cadre des contrôles déontologiques prévus par le CGFP.
Saisine du référent déontologue par l’autorité territoriale
Depuis 2020, le rôle du référent déontologue a évolué. Initialement institué pour conseiller et accompagner les agents, il peut désormais également être sollicité par les employeurs territoriaux, c’est-à-dire par l’autorité territoriale.
Le référent déontologue peut être saisi par l’autorité territoriale dans trois situations :
| 1er cas | 2ème cas | 3ème cas |
| Demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (article L123-8 du CGFP) | Départ pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, au sein d’une entreprise privée, d’un organisme de droit privé ou dans le cadre de toute activité libérale (article L124-4 du CGFP) | Nomination d’un candidat ayant exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années (article L124-7 du CGFP) |
En cas de doute sérieux, l’autorité territoriale saisit le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de dissiper le doute, l’autorité territoriale saisit alors la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’activité privée que l’agent a exercée ou envisage d’exercer est susceptible de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de contrevenir à un principe déontologique ou d’exposer l’intéressé à un risque de prise illégale d’intérêts, au sens des articles 432-12 et 432-13 du Code pénal.
Saisine du référent par les responsables et gestionnaires des collectivités
En dehors de ces cas précis et notamment pour les questions de cumul des fonctions publiques avec une activité accessoire, les juristes, responsables et gestionnaires RH des collectivités doivent s’adresser au service Carrières du CDG43 comme ils ont l’habitude de le faire pour les questions RH.
Qui est le référent déontologue du CDG43 ?
Le CDG43 a conventionné avec le CDG69 pour une gestion commune de la fonction de référent déontologue.
Élise UNTERMAIER-KERLÉO est la référente déontologue désignée par le Président du CDG69. Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle s’intéresse à la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche. Elle assure cette mission conjointement avec Cédric MEURANT, maitre de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3.
Comment saisir le référent déontologue ?
Par un formulaire en ligne sur l’extranet du CDG69 : Accéder au formulaire en ligne
Par courriel : il suffit de remplir le formulaire imprimable, le signer (signature de l’autorité territoriale) et l’envoyer par mail.
Merci de bien vouloir joindre au courriel tout document utile à l’étude du dossier pour avis des référents déontologues (fiche de poste, description du projet ou de l’activité privée, organigramme, etc.).
La réponse du référent déontologue sera envoyée par courriel ou par courrier. S’il l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé.
Rapports d’activités
Actualités
22 janvier 2026
Pour les élections des 15 et 22 mars, le service Accompagnement à l’archivage propose une prestation pour établir ces documents indispensables pour bien débuter le nouveau mandat.
Agenda du CDG43
Il n'y a aucun événement pour le moment.