Médiation

Pour les domaines relevant de leurs compétences, la loi a donné aux CDG la possibilité d’assurer une mission de médiation (article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Pour certains litiges mentionnés par décret, les CDG sont même les seuls à pouvoir assurer une médiation préalable obligatoire (MPO) avant tout recours contentieux contre une décision administrative.

La médiation a pour avantage de régler un conflit bien plus rapidement qu’un recours contentieux. Soumise au principe de confidentialité, elle permet aux parties de trouver elles-mêmes, une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, qui n’a d’autres missions que de mettre en œuvre tous les outils permettant de favoriser le dialogue dans un respect mutuel.

Comment bénéficier de la mission de médiation du CDG43 ?

Pour pouvoir bénéficier de la mission de médiation assurée par le CDG43, la collectivité doit délibérer favorablement et signer ensuite une convention cadre qui présente les différents modes de médiations pouvant être mis en œuvre ainsi que les conditions financières.

Une fois cette convention cadre signée, la médiation peut s’effectuer après saisine de la collectivité ou de l’agent. Les parties signent alors un acte d’entrée en médiation qui précise l’objet du litige.