Base documentaire

Ce modèle vous aidera à rédiger votre projet de délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires vous permettant d'indemniser les heures supplémentaires.

La délibération instaurant le RIFSEEP prévoit la mise en place de l'IFSE et du CIA. Ces deux parts doivent obligatoirement être instaurées. Avant de délibérer, l'avis du CST doit être rendu. Une délibération instaurant le RIFSEEP ne peut pas prévoir une date d'effet rétroactive.

Après instauration du RIFSEEP, l'autorité territoriale signe un arrêté portant attribution du Complément indemnitaire annuel (CIA), de même qu'un arrêté portant attribution de l'IFSE. Aucune application rétroactive n'est admise.

Après instauration du RIFSEEP, l'autorité territoriale signe un arrêté portant attribution de l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), de même qu'un arrêté portant attribution du CIA. Aucune application rétroactive n'est admise.

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel comprend deux parts : l'IFSE, une part fixe liée aux fonctions et le CIA, une part variable liée à la manière de servir. L'avis du CST doit être émis avant de délibérer.