Base documentaire

Contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour tous les emplois dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1000 habitants.

Contrat à durée déterminée d'un agent contractuel dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Contrat à durée indéterminée d'un agent contractuel à l’issue de l’un des contrats basés sur l’article L332-8 du CGFP.

Modèle d'avenant à un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité social territorial (CST), les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Lorsqu'un régime d'astreinte a été mis en place, après l'avis du CST, la collectivité doit établir un arrêté d'attribution d'une indemnité d'astreinte, par exemple en cas de recours aux astreintes pour le déneigement.

Lorsque les conditions climatiques provoquent un important surcroît de travail aux agents chargés du déneigement de la commune, des heures supplémentaires au-delà de la limite des 25 heures mensuelles autorisées peuvent être exceptionnellement accordées. Une délibération doit être adoptée après avis du CST.

Ce modèle reprend la trame du document proposé en annexe 2 de l’arrêté en date du 30 août 2023 pris pour l’application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023. Il doit être complété ou adapté par chaque collectivité en fonction des dispositions qui lui sont propres.