Ce modèle reprend la trame du document proposé en annexe 5 de l’arrêté en date du 30 août 2023 pris pour l’application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023. Il doit être complété ou adapté par chaque collectivité en fonction des dispositions qui lui sont propres.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2026