Retour  la page d'accueil du CDG43

Le CDG43 >Instances paritaire>/CAP

Commission administrative paritaire (CAP)

 

Rôle

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont cres pour chaque catgorie (A, B, C) de fonctionnaires auprs du CDG auquel est affilie la collectivit.
Elles sont composes de reprsentants des lus et de reprsentants du personnel.
Les CAP sont prsides par le Prsident du CDG ou par un magistrat de lordre administratif dsign par le Prsident du Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situ le sige du CDG, lorsquelles sigent en tant que conseil de discipline. Les CAP constituent donc lune des structures de participation des fonctionnaires. Elles sont appeles ce titre mettre des avis ou des propositions.

Comptences

Les CAP ont compétence, dans les limites fixées par le statut et par ses règlements d’application, pour connaître de toute question d’ordre individuel des agents. Il s’agit plus précisément de connaître des propositions concernant les agents titulaires ou stagiaires :

  • d'avancement d'échelon à la durée minimale ou intermédiaire ;
  • d'avancement de grade ;
  • de détachement sauf détachement de plein droit ;
  • d'intégration dans un cadre d'emplois après détachement ;
  • de prorogation de stage ;
  • de refus de titularisation ;
  • de licenciement d'un stagiaire en cours de stage (après 6 mois d’ancienneté) ;
  • de disponibilité sur demande du fonctionnaire ;
  • de mise à disposition ;
  • de demande des agents concernant la révision de leur note et/ou de leur    
         appréciation ;
  • de mutation interne ;
  • de promotion interne ;
  • de mutation comportant un changement de résidence ou une modification dans la
         situation des intéressés ;
  • de temps partiel à la demande de l’agent en cas de refus de l’autorité territoriale
         ou de litige relatif à l’exercice du temps partiel ;
  • de position hors cadres ;
  • de reclassement dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes
         à l’exercice de leur fonction ;
  • de perte d’emploi résultant d’une suppression de poste ;

 

Téléchargements

Composition de la CAP :

Règlement intérieur de la CAP:

Critères d'appréciation de la PI

Listes d'aptitude: