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Commission administrative paritaire (CAP)

 

Rôle

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont cres pour chaque catgorie (A, B, C) de fonctionnaires auprs du CDG auquel est affilie la collectivit.
Elles sont composes de reprsentants des lus et de reprsentants du personnel.
Les CAP sont prsides par le Prsident du CDG ou par un magistrat de lordre administratif dsign par le Prsident du Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situ le sige du CDG, lorsquelles sigent en tant que conseil de discipline. Les CAP constituent donc lune des structures de participation des fonctionnaires. Elles sont appeles ce titre mettre des avis ou des propositions.

Comptences

Les CAP ont compétence, dans les limites fixées par le statut et par ses règlements d’application, pour connaître de toute question défavorable d’ordre individuel concernant les fonctionnaires (voir liste des compétences).

A compter du 01/01/2021, les avancements de grade et les promotions internes ne sont plus soumis à l'avis préalables de la CAP, elles seront guidées par les lignes directrices de gestion (LDG).

Les LDG constituent désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines de chaque collectivité ou établissement public. Ces LDG permettent de formaliser la politique de ressources humaines de la collectivité et sont gages de transparence et d'égalité de la politique de ressources humaines.

Obligatoires dans toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2021, elle portent sur deux axes :

  • la stratgie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
  • les orientations gnrales de promotion et de valorisation des parcours professionnels (avancement, promotion)

Ces LDG doivent donner aux agents les critères généraux en matière de carrière et d'évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l'employeur en ce qui concerne la nomination.

Cependant, en matière de promotion interne, l'établissement des listes d'aptitude reste de la compétence du centre de gestion pour les collectivités affiliées, c'est à lui qu'il revient d'établir les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne (voir note sur la promotion interne et les critères).

Dès lors qu’elles sont saisies pour des questions disciplinaires, les CAP se réunissent en Conseil de discipline, présidé par un magistrat du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Téléchargements

Compétences  CAP

Promotion interne

Composition de la CAP :

Règlement intérieur de la CAP:

Listes d'aptitude:

Quotas de recrutement p.i

Voir..