Le CDG43 >Instances paritaire>/CAP
Commission administrative paritaire (CAP)
Rôle
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont créées pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires auprès du CDG auquel est affiliée la collectivité.
Elles sont composées de représentants des élus et de représentants du personnel.
Les CAP sont présidées par le Président du CDG ou par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé le siège du CDG, lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline.
Les CAP constituent donc l’une des structures de participation des fonctionnaires. Elles sont appelées à ce titre à émettre des avis ou des propositions.
Compétences
Les CAP ont compétence, dans les limites fixées par le statut et par ses règlements d’application, pour connaître de toute question d’ordre individuel des agents. Il s’agit plus précisément de connaître des propositions concernant les agents titulaires ou stagiaires :
- d'avancement d'échelon à la durée minimale ou intermédiaire ;
- d'avancement de grade ;
- de détachement sauf détachement de plein droit ;
- d'intégration dans un cadre d'emplois après détachement ;
- de prorogation de stage ;
- de refus de titularisation ;
- de licenciement d'un stagiaire en cours de stage (après 6 mois d’ancienneté) ;
- de disponibilité sur demande du fonctionnaire ;
- de mise à disposition ;
- de demande des agents concernant la révision de leur note et/ou de leur
appréciation ; - de mutation interne ;
- de promotion interne ;
- de mutation comportant un changement de résidence ou une modification dans la
situation des intéressés ; - de temps partiel à la demande de l’agent en cas de refus de l’autorité territoriale
ou de litige relatif à l’exercice du temps partiel ; - de position hors cadres ;
- de reclassement dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes
à l’exercice de leur fonction ; - de perte d’emploi résultant d’une suppression de poste ;
