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Le CDG43 >Missions>Juridique

Juridique (hors statut)

Pour répondre à la complexité croissante de la réglementation dans les multiples domaines de compétence des collectivités territoriales, le service juridique apporte à celles-ci informations et conseils juridiques.

Une mission d’information

  • La mise à disposition d’une documentation sur le site Internet du CDG43 (fiches info, modèles d’actes, dossiers spéciaux et « Flash Info »)
  • La transmission de documentation

Une mission de conseil juridique

  • La rédaction de notes
  • La rédaction et la correction de projets d’actes
  • La rédaction et la correction de projets de courriers
  • La relecture de mémoires déposés devant les juridictions administratives