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Comité médical et Commission de réforme

Comité médical

C’est une instance consultative saisie pour émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.

De manière générale, le comité médical émet des avis sur :

  • L’aptitude physique,
  • l’octroi de certains congés maladie,
  • les conditions de réintégration à l’issue de ces congés,
  • le placement en disponibilité d’office.

Il est compétent pour tous les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet et non complet, ainsi que pour les agents non titulaires de droit public.

Il est composé de :

  • deux praticiens de médecine générale (dont un président de séance),
  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier d’un congé longue maladie ou longue durée.
  • Un secrétaire, médecin.

Commission de réforme

Instituée dans chaque département par arrêté préfectoral, la Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis en amont des décisions prises par l’autorité territoriale.

La Commission de Réforme émet un avis sur :

  • l’imputabilité au service des accidents,
  • l’imputabilité au service des accidents de trajets,
  • la reconnaissance en maladie professionnelle,
  • l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle,
  • l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I), la révision quinquennale et la révision en cas de nouvel accident,
  • la mise en retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL ne comptant pas 111 trimestres en 2015 (le nombre de trimestres est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions réglementaires).