Protection sociale

La protection sociale complémentaire des agents des collectivités locales revient au-devant de la scène suite à la parution très attendue du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Depuis 2004 en effet, il n’existait plus de base légale permettant la participation des collectivités au financement de cette protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire des agents des collectivités locales concerne soit la complémentaire « santé » qui abonde les remboursements de la sécurité sociale sur les actes médicaux, soit la « prévoyance » qui vient compléter la plus grande partie du salaire de l’agent lorsqu’il est en arrêt maladie, soit les deux couvertures « santé » et « prévoyance ».
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents : la labellisation et/ou la convention de participation.

La labellisation

Elle permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale de ses agents s’ils ont souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à un assureur ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

La convention de participation

Elle se traduit par une mise en concurrence effectuée au niveau de la collectivité, ou du Centre de gestion si elle lui donne mandat, permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. Cette option permet aux employeurs de mieux maîtriser leur budget dans la mesure où seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus pourront faire l’objet d’un abondement.
Comme la loi l’y autorise (article 25 de la loi du 26 janvier 1984), le CDG 43 a lancé une consultation pour le compte des collectivités qui lui ont confié mandat, afin d’obtenir, dans le cadre d’une procédure juridiquement sécurisée, des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle. Cette convention de participation a été signée uniquement pour la couverture « prévoyance ». Pour la complémentaire santé en effet, le sujet a semblé être moins primordial. La plupart des agents des collectivités ont en effet une complémentaire santé par le biais de leur conjoint.

La campagne de sensibilisation auprès des collectivités de Haute-Loire pour qu’elles donnent mandat au CDG a donné les résultats suivants:

208 collectivités ont donné mandat soit 64% des collectivités
4 900 agents salariés dans ces collectivités soit 89% des effectifs territoriaux du département

Ces chiffres ont permis de constituer une bonne force d’achat.

A terme de la consultation le conseil d’administration du Centre de gestion a choisi le groupement suivant : Mutuelle Intériale en tant qu’assureur porteur du risque associé à la société Gras-Savoye pour la gestion du contrat. Le contrat est signé pour six ans à compter du 1er janvier 2013.