Retour  la page d'accueil du CDG43

Le CDG43 >Missions>Médiation

Médiation

Mdiation pralable obligatoire

Pour limiter les recours contentieux, la loi a permis aux employeurs publics de privilgier la solution dune mdiation dans certains litiges de la fonction publique. Une exprimentation nationale de mdiation pralable obligatoire vient dtre mise en place et dans laquelle les Centres de Gestion, en tant que tiers de confiance, se sont vus confier le rle de mdiateur pour les collectivits de leur ressort.

La mdiation pralable obligatoire vise parvenir une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grce lintervention dun tiers neutre, le mdiateur du Centre de Gestion. Cest un mode de rsolution de litiges plus rapide et moins onreux quune procdure contentieuse.

Pour participer cette exprimentation et bnficier de cette mission, les collectivits intresses doivent obligatoirement dlibrer et signer une convention dadhsion avant le 31 aot 2018. Aprs cette date, elles nauront plus la possibilit dadhrer, mme ultrieurement.

Concrtement ladhsion des collectivits engage les parties (lagent et le reprsentant de la collectivit) recourir obligatoirement la mdiation pralable en cas de litige relatif des dcisions individuelles dfavorables concernant la rmunration, certaines positions statutaires ou certaines dcisions de rintgration, le reclassement suite un avancement de grade ou une promotion interne, la formation professionnelle, certaines mesures en faveur des travailleurs handicaps ou encore ladaptation des conditions de travail pour raisons de sant.

Téléchargements