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Droit syndical

L’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est le texte de référence en matière d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. L’étendue de ce droit est en outre précisément définie par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.

En matière de droit syndical, le Centre de gestion a pour mission :

  • de calculer, pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, les crédits d’heures relatifs aux décharges d’activité de service,
  • de calculer, pour l’ensemble des collectivités et établissements de moins de cinquante agents, les crédits d’heures relatifs aux autorisations spéciales d’absences prévues par l’article 14 du décret du 3 avril 1985,
  • de mettre à disposition, en lieu et place de l’ensemble des collectivités et établissements de moins de cinquante agents, des locaux équipés réservés aux organisations syndicales représentées au Comité technique paritaire du Centre de gestion ainsi que, le cas échéant, aux comités techniques paritaires des collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
  • de rembourser aux collectivités et établissements affiliés les charges salariales des agents placés en décharge d’activité de service,
  • de rembourser, aux collectivités et établissements de moins de cinquante agents, les charges salariales des agents ayant fait l’objet d’une autorisation d’absence au titre de l’article 14 du décret du 3 avril 1985 modifié.