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Référent déontologue pour les agents

Quel est le rôle du référent déontologue?

Il s’agit d’une nouvelle mission des CDG instituée par la Loi Déontologie.
Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article L 124-2 du code général de la fonction publique (CGFP)). Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêt, respect des obligations statutaires... Le référent déontologue est également référent lanceurs d’alerte et référent laïcité.

Qui est le référent déontologue du CDG 43?

Le CDG 43 a conventionné avec le CDG 69 pour une gestion commune de la fonction de référent déontologue. Élise UNTERMAIER-KERLÉO est la référente déontologue désignée par le Président du CDG 69. Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle s'intéresse à la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche. Elle assure cette mission conjointement avec Cédric MEURANT, maitre de conférences de droit public à l'université Jean Moulin Lyon 3.

Qui peut saisir le référent déontologue ?

• Saisine du référent par les agents :

Le référent déontologue répond aux sollicitations de tous les agents publics (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé) qui exercent leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement public relevant du territoire du CDG 43 (voir les modalités de saisine par l'agent en accès non adhérent).

• Saisine du référent par l'autorité territoriale :
  

Le référent déontologue peut être saisi par l'autorité territoriale sur le fondement des dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans 3 cas : 1er cas : demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (article L123-8 du CGFP), 2ème cas : départ pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale (article L124-2 du CGFP), pour les agents occupants un emploi listé par le décret n°2020-69 (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions). 3ème cas : nomination d'un candidat ayant exercé une activité privée lucrative au cours des 3 dernières années (article L124-7 du CGFP) En cas de doute sérieux, l'autorité territoriale saisit le référent déontologue (modalités de saisine en accès adhérent).

• Saisine du référent par les responsables et gestionnaires des collectivités :

En dehors de ces cas précis et notamment pour les questions de cumul des fonctions publiques avec une activité accessoire, les juristes, responsables et gestionnaires RH des collectivités doivent s'adresser au service Carrières du centre de gestion comme ils ont l'habitude de le faire pour les questions RH.

Comment saisir le référent déontologue quand on est un agent ?

Par courrier postal : il suffit de remplir le formulaire pdf (à télécharger) et l'envoyer sous pli confidentiel à "La référente déontologue" - Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon - 9 allée Alban Vistel - 69110 Sainte Foy-lès-Lyon.

Par courriel : referent.deontologue@cdg69.fr en veillant à joindre à son message une pièce justificative permettant au référent déontologue de vérifier son identité et celle de la collectivité qui l'emploie (photo ou scan du dernier arrêté de carrière ou fiche de paye, etc).

Par un formulaire en ligne sur l’extranet du CDG 69  : Accéder au formulaire en ligne

La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé.

Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels. L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.

Pourquoi saisir le référent déontologue ?

Le référent déontologue répondra à toute question déontologique que l’agent se pose au quotidien dans l’exercice de ses fonctions et qu’il n’est pas en mesure de poser à son supérieur hiérarchique ou chargé du personnel.

Le référent déontologue n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.

Exemples de questions :

• Puis je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a une entreprise ?
• Puis-je faire état de mes opinions politiques sur les réseaux sociaux ?
• Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ? Puis-je accepter un cadeau d’une entreprise avec laquelle ma commune travaille ?
• Puis je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?