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Référent déontologue

Quel est le rôle du référent déontologue?

Il s’agit d’une nouvelle mission des CDG instituée par la Loi Déontologie.
Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983). Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large: cumul d’activités, conflit d’intérêt, respect des obligations statutaires... Le référent déontologue est également référent lanceurs d’alerte et référent laïcité.

Qui est le référent déontologue du CDG 43?

LLe CDG 43 a conventionné avec le CDG 69 pour une gestion commune de la fonction de référent déontologue (en application de l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984). Élise UNTERMAIER-KERLÉO est la référente déontologue désignée par le Président du CDG 69. Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

Qui peut saisir le référent déontologue ?

Le référent déontologue répond aux sollicitations de tous les agents publics (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé) qui exercent ses fonctions dans une collectivité ou un établissement public relevant du territoire du CDG 43. Il n’est pas habilité à répondre aux questions des collectivités. Elles peuvent par contre continuer à solliciter les services du CDG 43.

Comment saisir le référent déontologue?

Par courriel :referent.deontologue@cdg69.fr

Par courrier postal : il suffit de remplir le formulaire pdf (à télécharger) et l'envoyer sous pli confidentiel à "La référente déontologue" - Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon - 9 allée Alban Vistel - 69110 Sainte Foy-lès-Lyon.

Par un formulaire en ligne sur l’extranet du CDG 69  : www.extranet.cdg69.fr/referent-deontologue

La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé.

Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels. L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.

Pourquoi saisir le référent déontologue ?

Le référent déontologue répondra à toute question déontologique que l’agent se pose au quotidien dans l’exercice de ses fonctions et qu’il n’est pas en mesure de poser à son supérieur hiérarchique ou chargé du personnel.

Le référent déontologue n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.

Exemples de questions :
  • Puis je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a une entreprise ?
  • Puis-je faire état de mes opinions politiques sur les réseaux sociaux ?
  • Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ? Puis-je accepter un cadeau d’une entreprise avec laquelle ma commune travaille ?
  • Puis je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?

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Fiche de saisine du référent déontologue

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