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Référent déontologue pour les élus

Quel est le rôle du référent déontologue élus ?

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération. 

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. 

Qui est le référent déontologue pour les élus proposé par le CDG43 ?

Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, a été désignée par le CDG69 pour répondre aux élus locaux du Rhône. A la suite d’une convention signée entre le CDG43 et le CDG69, elle est habilitée à répondre aux sollicitations des élus des collectivités et établissements publics qui de Haute-Loire qui ont conventionné avec le CDG43.

Comment le saisir ?

La saisine se fait via le formulaire en ligne accessible ici : Formulaire de saisine - élus 

La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l'élu par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels.

La collectivité ou l'établissement public de l’élu ne sera pas informé des saisines.



Téléchargements

Convention avec le CDG43

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Modèle de délibération

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