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Assistance retraite

Le service assistance retraites informe les collectivits et tablissements publics affilis sur la rglementation relative la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivits Locales (CNRACL).

Compltude des dossiers et reprise d'antriorit

 

Larticle 10 de la loi du 21 aot 2003 relative la rforme des retraites tablit le droit pour toute personne dobtenir une information sur sa retraite. La forme retenue est un relev de situation individuelle ou une estimation globale concernant lensemble des droits quelle sest constitus dans les rgimes de retraite lgalement obligatoires. Un seul rgime a la responsabilit denvoyer la totalit des informations lassur.

Une information globale est donne aux assurs comprenant les droits constitus dans lensemble des rgimes de la carrire.

Le Centre de gestion propose aux collectivits adhrentes au service assistance retraites, la compltude des dossiers CNRACL :

  • immatriculation,
  • affiliation,
  • régularisation,
  • validation de services,
  • cessation progressive d’activité,
  • pension normale,
  • pension pour invalidité,
  • pension de réversion,
  • pension dpart anticip
  • rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC,

ainsi que la reprise dantriorit des agents, par cohortes, selon les annes de naissance, via une plate-forme internet. La reprise d'antriorit permet d'tablir le relev individuel de situation qui est envoy tous les 5 ans partir de l'ge de 35 ans , ainsi que l'estimation indicative globale qui est envoye partir de 55 ans.

Vrification des actes de gestion

Une convention de partenariat est mise en place entre le CDG et la CNRACL. A ce titre, le service assistance retraites procde au contrle obligatoire des actes de gestion des collectivits affilies, avant transmission la CNRACL :

  • régularisation,
  • validation de services,
  • cessation progressive d’activité,
  • pension normale et départ anticipé
  • pension pour invalidité,
  • pension de réversion suite au décès d’un agent en activité,
  • rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC.

 

 

Téléchargements

Plaquette actifs/retraités CNRACL