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Assistance retraite
Le service assistance retraites informe les collectivités et établissements publics affiliés sur la réglementation relative à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Complétude des dossiers et reprise d'antériorité
L’article 10 de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites établit le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa retraite. La forme retenue est un relevé de situation individuelle ou une estimation globale concernant l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Un seul régime a la responsabilité d’envoyer la totalité des informations à l’assuré.
Une information globale est donnée aux assurés comprenant les droits constitués dans l’ensemble des régimes de la carrière.
Le Centre de gestion propose aux collectivités adhérentes au service assistance retraites, la complétude des dossiers CNRACL :
- immatriculation,
- affiliation,
- régularisation,
- validation de services,
- cessation progressive d’activité,
- pension normale,
- pension pour invalidité,
- pension de réversion,
- pension départ anticipé
- rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC,
ainsi que la reprise d’antériorité des agents, par cohortes, selon les années de naissance, via une plate-forme internet. La reprise d'antériorité permet d'établir le relevé individuel de situation qui est envoyé tous les 5 ans à partir de l'âge de 35 ans , ainsi que l'estimation indicative globale qui est envoyée à partir de 55 ans.
Vérification des actes de gestion
Une convention de partenariat est mise en place entre le CDG et la CNRACL. A ce titre, le service assistance retraites procède au contrôle obligatoire des actes de gestion des collectivités affiliées, avant transmission à la CNRACL :
- régularisation,
- validation de services,
- cessation progressive d’activité,
- pension normale et départ anticipé
- pension pour invalidité,
- pension de réversion suite au décès d’un agent en activité,
- rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC.
