Base documentaire

Après instauration du RIFSEEP, l'autorité territoriale signe un arrêté portant attribution de l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), de même qu'un arrêté portant attribution du CIA. Aucune application rétroactive n'est admise.

Ce modèle de délibération prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement du compte épargne-temps. Avant de délibérer, la collectivité doit présenter un projet de délibération au CST.