Base documentaire

Après instauration du RIFSEEP, l'autorité territoriale signe un arrêté portant attribution de l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), de même qu'un arrêté portant attribution du CIA. Aucune application rétroactive n'est admise.

Ce modèle de délibération prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement du compte épargne-temps (CET). Avant de délibérer, la collectivité doit présenter un projet de délibération au CST.

Ce modèle permet de formaliser la décision du Maire (Président) relative à l’attribution d’un marché public lancé selon une procédure adaptée (MAPA).

Ce modèle permet de formaliser la décision du Maire (Président) relative à l’attribution d’un marché public lancé selon une procédure formalisée (MAPF).

Ce modèle permet de formaliser la délibération du conseil municipal (communautaire) d'attribution d'un marché public de travaux.

Le CGFP prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes directrices de gestion (LDG) qui permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps d’un mandat. Une fois établies ou renouvelées, après avis du CST, les Lignes directrices de gestion doivent faire l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.

La délibération concernant le ratio d’avancement de grade doit être prise après l’avis du CST. Tant que la collectivité n’a pas pris de délibération pour fixer le ratio d’avancement de grade, aucun avancement n’est possible.