Base documentaire

La diminution du temps de travail est assimilée à une suppression d’emploi et nécessite donc l'avis préalable du CST lorsqu’elle excède 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi ou lorsqu’elle a pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures).

Une suppression d'emploi avec création d'emploi simultanée peut notamment faire suite à un avancement de grade, une promotion interne, une nomination suite à la réussite à un concours ou encore à un recrutement suite au départ en retraite d'un agent.

La collectivité doit saisir, préalablement à sa délibération, le Comité Social Territorial lorsqu’elle souhaite mettre en place un régime d’astreintes, notamment pour le déneigement.

Le Comité Social Territorial doit donner un avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis accueillis dans la collectivité, avant la prise de délibération.

Lorsqu'un régime d'astreinte a été mis en place, après l'avis du CST, la collectivité doit établir un arrêté d'attribution d'une indemnité d'astreinte, par exemple en cas de recours aux astreintes pour le déneigement.

Cette fiche vous présente la règlementation relative à l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires. Les heures au-delà du temps de travail habituel des agents à temps non complet (TNC) sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne dépassent pas la durée légale du travail, soit 35 heures. En revanche, dès qu'il y a dépassement des 35 heures, il s'agit d'heures supplémentaires.

Lorsque les conditions climatiques provoquent un important surcroît de travail aux agents chargés du déneigement de la commune, des heures supplémentaires au-delà de la limite des 25 heures mensuelles autorisées peuvent être exceptionnellement accordées. Une délibération doit être adoptée après avis du CST.

Ce modèle reprend la trame du document proposé en annexe 2 de l’arrêté en date du 30 août 2023 pris pour l’application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023. Il doit être complété ou adapté par chaque collectivité en fonction des dispositions qui lui sont propres.

Ce modèle reprend la trame du document proposé en annexe 5 de l’arrêté en date du 30 août 2023 pris pour l’application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023. Il doit être complété ou adapté par chaque collectivité en fonction des dispositions qui lui sont propres.

Ce formulaire permet la mise à jour des CIR pour les fonctionnaires CNRACL nés en 1971.