Base documentaire

L'autorité territoriale a pour obligation (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) de désigner dans les services, un ou plusieurs agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

Cette fiche présente les règles applicables aux délégations consenties par le conseil municipal au maire (31 cas de délégations) et les précisions à apporter lors de la rédaction de la délibération.

Cette fiche présente les règles applicables aux délégations consenties par le Maire/Président aux élus et les précisions à apporter lors de la rédaction des arrêtés.

Cette fiche présente les règles applicables aux délégations consenties par le Maire aux agents et les précisions à apporter lors de la rédaction des arrêtés.

Tous les fonctionnaires territoriaux titulaires ainsi que les agents recrutés sur un emploi permanent en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à un an sont soumis chaque année à un entretien professionnel qui donne lieu à la rédaction d’un compte rendu.

Le recensement de la population est placé sous la responsabilité de l’Etat (INSEE) mais la loi du 27 février 2002 confie aux communes la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement. En contrepartie, ces collectivités reçoivent une dotation forfaitaire qui n’est pas affectée, la commune en a le libre usage.

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.

L’autorité territoriale est tenue de constituer un dossier individuel pour chaque agent public, qu’il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. Il s’agit d’un document unique. Un agent ne dispose que d’un seul dossier durant toute sa carrière, qui le suit dans ses différents emplois successifs y compris dans une autre collectivité ou établissement public.