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CDG43 > Référent déontologue

Référent déontologue pour les agents

Quel est le rôle du référent déontologue?

Il s’agit d’une nouvelle mission des CDG instituée par la Loi Déontologie.
Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article L 124-2 du code général de la fonction publique (CGFP)). Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêt, respect des obligations statutaires... Le référent déontologue est également référent lanceurs d’alerte et référent laïcité.

Qui est le référent déontologue du CDG 43?

Le CDG 43 a conventionné avec le CDG 69 pour une gestion commune de la fonction de référent déontologue. Élise UNTERMAIER-KERLÉO est la référente déontologue désignée par le Président du CDG 69. Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

Qui peut saisir le référent déontologue ?

• Saisine du référent par les agents :

Le référent déontologue répond aux sollicitations de tous les agents publics (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé) qui exercent leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement public relevant du territoire du CDG 43 (voir ci-dessous les modalités de saisine par l'agent).

• Saisine du référent par l'autorité territoriale :
  

Depuis 2020, le rôle du référent déontologue a évolué. Institué pour conseiller et accompagner les agents, le référent peut désormais être sollicité par les employeurs territoriaux, dit l’autorité territoriale (AT) dans les cas prévus par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.

Le référent déontologue peut être saisi par l'autorité territoriale dans trois cas :

• 1er cas - Demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise - art. 25 septies III al. 4. Tous fonctionnaires et contractuels art. 25 septies III al. 5. Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69 (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions).
• 2e cas - Départ pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale - art. 25 octies III al. 1 Tous fonctionnaires et contractuels art. 25 octies IV. Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69 (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions).
• 3e cas - Nomination d'un candidat ayant exercé une activité privée lucrative au cours des 3 dernières années - art. 25 octies V al.6. Candidats à un emploi listé par le décret n° 2020-69 en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions art. 25 octies IV. Pour les emplois de DGS des régions, des départements et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants.

Il revient à l'autorité territoriale d'examiner si l'activité privée que l'agent a exercé ou envisage d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre les infractions de prises illégales d'intérêts prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
En cas de doute sérieux, l'autorité territoriale saisit le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l'autorité territoriale saisit la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Un formulaire spécifique est disponible.

• Saisine du référent par les responsables et gestionnaires des collectivités :

En dehors de ces cas précis et notamment pour les questions de cumul des fonctions publiques avec une activité accessoire, les juristes, responsables et gestionnaires RH des collectivités doivent s'adresser au service Carrières du centre de gestion comme ils ont l'habitude de le faire pour les questions RH.

Comment saisir le référent déontologue ?

Par un formulaire en ligne sur l’extranet du CDG 69  : www.extranet.cdg69.fr/referent-deontologue

La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l'autorité territoriale par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé.

Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels.