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Juridique (hors statut)
Attention
Le service juridique sera fermé du 11 au 18 août 2025 inclus. Merci de prendre vos dispositions concernant l'utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics. En cas d'urgence, contactez le support technique via le tchat intégré à votre espace personnalisé.
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Pour répondre à la complexité croissante de la réglementation dans les multiples domaines de compétence des collectivités territoriales, le service juridique apporte à celles-ci informations et conseils juridiques.
Une mission d’information
- La mise à disposition d’une documentation sur le site Internet du CDG43 (fiches info, modèles d’actes, dossiers spéciaux et « Flash Info »)
- La transmission de documentation
Une mission de conseil juridique
- La rédaction de notes
- La rédaction et la correction de projets d’actes
- La rédaction et la correction de projets de courriers
- La relecture de mémoires déposés devant les juridictions administratives
